CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CARACTERE CONFIDENTIEL
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services détaillent les droits et obligations de la SAS
CARACTERE CONFIDENTIEL et de son Client, dans le cadre de la réalisation de toutes prestations de services, de
toute mise à disposition de locaux ou encore de tous services qui pourraient y être associés (Les « Prestations »).
Toute prestation accomplie par la SAS CARACTERE CONFIDENTIEL implique donc l’adhésion, sans réserve du
Client, aux présentes conditions générales de prestations de services.
Les relations entre les Parties au titre des Prestations seront donc régies par :
• le devis établi par CARACTÈRE CONFIDENTIEL, comprenant l’objet de la prestation et son prix, accepté
et signé par le Client ;
• les présentes conditions générales de prestations de services, jointes au devis, acceptées implicitement
par le Client à la signature du devis susmentionné ;
L’ensemble de ces documents constitue « le Contrat ».
En cas de contradiction entre l’une des stipulations figurant dans les documents susvisés, il est expressément
convenu que l’ordre de priorité de ces documents est celui dans lequel ils ont été listés ci-dessus.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Passation des commandes
Toutes les offres de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL font l’objet d’un devis écrit transmis au Client,
comprenant le détail des prestations et du prix correspondant. Ce devis sera rédigé en fonction de la demande
qui aura préalablement été exprimée par le Client (types d’évènements, nombre de participants, horaires,
restauration, activités, hébergement etc...). Le délai de validité des offres est limité à 30 jours à compter de leur
date d’émission.
Il appartient au Client, après validation par ses soins des conditions de l’opération qui y sont visées, de retourner
le devis, accompagné de ces mêmes conditions générales de prestations de services, à la SAS CARACTÈRE
CONFIDENTIEL, daté, signé et paraphé.
2.2 Commandes supplémentaires
Toute demande supplémentaire de prestation par le Client, non prévue dans le Contrat, devra faire l’objet d’un
engagement complémentaire également signé par le Client. Toutefois, la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL peut,
pour des contraintes de délais ou toute autre raison matérielle, refuser cet engagement complémentaire qui lui
serait demandé moins de 8 jours ouvrables avant la date de l’évènement. Dans le cas d’un tel refus, le Client ne
pourra sous aucun prétexte recourir à l’annulation ou à la résiliation du Contrat initial ou à quelque indemnité
que ce soit.
2.3 Modification de commande
En cas de modification de la demande initiale prévue au Contrat (modification du nombre de participants
initialement arrêté dans le devis, changement d’horaires...), le Client s’engage à en informer CARACTÈRE
CONFIDENTIEL au minimum 4 jours ouvrables avant la date de l’évènement. A défaut, le Client sera redevable
de la totalité du montant correspondant au nombre initial de participants visé dans le Contrat.
2.4 Annulation d’une commande
Toute annulation de la commande par le Client doit être effectuée par écrit sous les conditions d’annulation
suivantes :
– Au-delà de 90 jours ouvrés avant la date de l’évènement, la commande peut être annulée sans frais.
– De 90 à 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 60% du montant de la commande sera facturé au Client.
– Moins de 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 100% du montant de la commande sera facturé au Client.
La SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL garde la possibilité de répercuter au Client les frais engagés auprès de
fournisseurs et/ou prestataires pour les besoins de l’évènement objet de la demande d’annulation, ainsi que les
éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix de la Prestation vendue est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis (offre limitée à 30 jours). Il est
libellé en euros, calculé hors taxes puis majoré du taux de TVA applicables au jour de la signature du devis.
Le prix de référence de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL inclut la mise à disposition de locaux, de mobilier
haut de gamme, connexion internet haut débit, système de vidéo projection 320x200 cm, écran UHD 82 pouces
mobile sur pied. Ce prix varie en fonction du nombre des participants, de la durée de l’évènement et des services
associés déterminés avec le Client (restauration, boissons, location de mobiliers, hébergement etc...).
Lorsque le Client souhaite inclure de la restauration, la SAS CARACTERE CONFIDENTIEL se réserve le droit de
réviser le prix des Prestations en cas d’augmentation du nombre de participants par rapport à celui défini dans
la commande.
D’une commande sur l’autre, la SAS CARACTERE CONFIDENTIEL se réserve le droit de faire varier le prix
proposé.
Pour se prémunir contre toute dégradation ou détérioration des lieux, du mobilier ou du matériel, la SAS
CARACTERE CONFIDENTIEL pourra exiger du Client, au jour de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie
d’une valeur pouvant s’étendre de 2000€ à 5000€ TTC, montant restitué dès le terme de l’évènement en
l’absence de détérioration ou dégradation. Le choix d’instaurer un dépôt de garantie et son montant reste à la
discrétion de la SAS CARACTERE CONFIDENTIEL.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Délais de règlement
Le versement d’un acompte correspondant à 50% du prix TTC est exigé lors de la conclusion du Contrat. Sauf
convention contraire mentionnée dans le devis, le solde du prix des Prestations est payable par le Client 30 jours
à compter de la réception de la facture correspondante, au siège social de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL :
12 rue au Bouchet 21000 DIJON.
4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, total ou partiel, le taux de pénalité appliqué, à compter de la réception par le client
d’une mise en demeure, sera équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la réception du
devis signé par la SAS CARACTERE CONFIDENTIEL, et ce jusqu’au règlement complet de la facture. La pénalité
de retard est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
A savoir qu’une réclamation du Client ne peut avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement des factures
échues.
Conformément aux articles L441-6, I, alinéa 12 et D441-5 du Code de commerce, s’ajoutera aux paiements des
indemnités de retard et ce dès l’arrivée à échéance de la facture, le paiement d’une indemnité forfaitaire, fixée à
40 euros par décret, due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL se réserve la possibilité
de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Déroulement de l’évènement – Occupation des locaux
La SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL se réserve le droit d’interdire ou de faire interdire, sans indemnité pour le
Client, tout changement apporté à la définition de l’évènement agréée dans le Contrat, dans le cas où un tel
changement aurait un caractère illicite ou serait de nature à porter atteinte au nom, à l’image de marque ou à la
notoriété de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL.
Sauf accord dérogatoire préalable de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL, l’occupation et la libération des locaux
devront intervenir conformément à la plage horaire convenue entre les parties dans le Contrat.
Au plus tôt 2 jours ouvrés avant la mise à disposition des locaux, des biens meubles et du matériel, ou à défaut le
jour de l’arrivée sur les lieux à la date de l’évènement, il sera établi un état des lieux contradictoire dont copie
sera remise au Client après signature. Au terme de l’évènement, ou à défaut au plus tard 7 jours ouvrés à compter
de ce terme, un constat sera dressé sur l’état des lieux et matériels restitués par le Client.
Ainsi, le client s’engage à faire un usage des lieux, meubles et matériels conforme à leur destination et s’interdit
de les détériorer ou de les dégrader. La mise à disposition de l’ensemble du matériel n’entraine à aucun moment
transfert de propriété au profit du Client. En cas de détérioration (tâches, fissures, brisures, déchirures, pertes,
casses) d’un des éléments mis à disposition du client, celui-ci s’engage à rembourser le montant de la réparation
du bien dans un délai ferme de 30 jours ouvrables. A défaut, toute voie de droit nécessaire sera utilisée pour
obtenir réparation.
Tout aménagement ou décoration additionnelle des locaux doit être préalablement autorisé par CARACTÈRE
CONFIDENTIEL.
Aucune prestation ou intervention additionnelle d’un tiers ne pourra être réalisée dans les locaux sans l’accord
préalable de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL.
5.2 Bon voisinage – Sécurité
Au regard de la localisation du lieu situé en plein cœur de la ville en copropriété, le Client s’engage à respecter
toutes les règles de bon voisinage et de bienséance afférentes aux lieux et s’interdit, en particulier, d’occasionner
des nuisances sonores dans les locaux, dans le jardin ou dans la rue Jules Mercier située devant l’entrée du lieu,
d’autant plus lorsque l’évènement a lieu en soirée ou le Week-End.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants les dispositions prévues dans ces conditions
générales de prestations de services, les consignes intérieures de sécurité ainsi que les prescriptions législatives
et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie (ne pas gêner l’accès aux services de secours, prendre
connaissance du plan d’évacuation situé à l’entrée des locaux), règles qui seront dans la mesure du possible
rappelées par le chargé de projet qui sera sur place le jour de d’évènement.
Le Client s’engage à respecter les capacités d’accueil qui sont indiquées par la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL
et à ne pas dépasser les effectifs maximums autorisés.
Le Client sera seul responsable des conséquences résultant d’un dépassement de capacité ou de nuisances
sonores, sans préjudice pour la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL du droit de faire évacuer les locaux par tous
moyens.
5.3 Libération des locaux et restitution du matériel
L’occupation des locaux par le Client doit impérativement cesser à l’heure convenue entre les parties dans le
Contrat. Tout retard sera facturé sur la base d’un tarif horaire de 150 Euros HT par heure de retard. Toute heure
commencée est due.
Le matériel et/ou les installations spéciales que le Client aura été autorisé à introduire devront être enlevés par
le Client le même jour, à l’heure de libération des locaux. A défaut, CARACTÈRE CONFIDENTIEL se réserve le droit
de les faire enlever aux frais et risques du Client.
En aucun cas la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL ne pourra être tenue responsable de la confidentialité des
informations laissées par les Clients et leurs invités ou collaborateurs dans les locaux sous quelque forme que ce
soit (notes manuscrites, paper-board, fichier, support informatique...).
La mise à disposition de matériel n’est effective que durant la période d’occupation des locaux prévue au Contrat.
En cas de perte ou de détérioration, il convient de se référer à l’article 5.1 desdites conditions générales de
prestations de services. Les locaux et le matériel mis à disposition par CARACTÈRE CONFIDENTIEL doivent être
restitués dans le même état que lors de l’arrivée sur les lieux du Client.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans les 8 jours ouvrés suivant la libération des locaux, sous réserve
de l’absence de détériorations, de dégradations ou dommages causés aux locaux et/ou biens mobiliers et/ou
matériels. En cas de détérioration, dégradation ou dommage du fait du Client de quelque nature que ce soit, celui-
ci supportera l’intégralité des frais de réparation, de remise en état ou de remplacement correspondants. Ces
frais pourront notamment être imputés directement du montant du dépôt de garantie versé par le Client et si le
montant de réparation est supérieur à ce dépôt, la SAS CARACTERE CONFIDENTIEL exigera un complément de
cette somme auprès du Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
En cas de faute prouvée de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL au titre de l’exécution du Contrat, cette dernière
ne pourra être tenue responsable que des préjudices certains directs subis par le Client, à l’exclusion de tous
préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de production, manque à gagner,
trouble commercial, atteinte à l’image de marque, etc.
En tout état de cause, la responsabilité de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL est limitée par évènement ayant
donné lieu à réclamation, au montant total facturé au titre des Prestations de services rendues au titre du Contrat.
Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus de 2 mois après la survenance du fait
générateur.
La SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage causé aux effets
personnels des participants et/ou aux matériels introduits par le Client et pour lesquels elle n’est pas dépositaire.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
Selon la nature de l’événement, la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL se réserve le droit de solliciter du Client qu’il
lui fournisse une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » détaillant les risques et montants garantis au
titre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement imprévisible et irrésistible qui empêcherait l’exécution des obligations
incombant à CARACTÈRE CONFIDENTIEL, cette dernière ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses
obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client. Il en sera ainsi notamment en cas de
changement de loi ou de réglementation, d’actes de puissance publique, conflits sociaux, blocus, guerres,
émeutes, épidémie, embargo, incendie, inondation, accident, interruption des réseaux de communications de
toute nature, de catastrophes naturelles, interruptions dans les transports, interruption de la fourniture
d’énergie, de faits de tiers ou de tout autre évènement constitutif de force majeure.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits des tiers
Il appartient au Client de respecter la réglementation de la propriété littéraire et artistique et de faire son affaire
de la conclusion des accords avec les organismes intéressés, en particulier la SACEM et régler les droits et les taxes
qui pourraient être dus à ces organismes.
9.2 Référence commerciale
Sauf interdiction expresse écrite de la part du Client, celui-ci consent à ce que la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL
le site ou reproduise son nom à titre de référence commerciale.
ARTICLE 10 – DROITS DE COMMUNICATION
En acceptant les présentes conditions générales de prestations de services, le Client autorise la SAS CARACTÈRE
CONFIDENTIEL, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour
le Client, à citer le nom dudit Client et à apposer le logo du Client sur ses documents de communication externe
et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses actions de démarchage et de prospection
commerciale.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
La SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL reconnait la nécessaire confidentialité attachée aux informations se
rapportant au Client ou à son activité, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion des Prestations et à
prendre toute disposition pour faire assurer le respect de cette obligation par son personnel. La SAS CARACTÈRE
CONFIDENTIEL décline cependant toute responsabilité en cas de divulgation ou de dissémination d’informations
auprès de tiers qui serait du fait volontaire ou involontaire du Client (notamment à l’occasion de notes ou
documents papier ou autres oubliés dans les locaux).
ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT
Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient du Contrat sauf accord écrit préalable de CARACTÈRE
CONFIDENTIEL.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR FAUTE AU JOUR DE L’ÉVÉNEMENT
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, la SAS
CARACTÈRE CONFIDENTIEL se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, le Client devant alors libérer
sans délai les locaux à première demande de la SAS CARACTÈRE CONFIDENTIEL. En cas de résiliation pour faute
au jour de l’évènement, les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises à CARACTÈRE
CONFIDENTIEL, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 14 – LITIGES
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les
parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents de Dijon (21), quel que soit le
mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.